FLASH JURIDIQUE Le billet de l'avocat

L'arrété de restriction de circulation à été publié à effet immédiat. L'Avocat de l'UDELCIM fait le point.

L'Avocat de l'UDELCIM, Maitre Patrick TABET, est en charge depuis la publication le 1er Juillet dernier de cet arrêté, d'exercer un recours judiciaire contre celui-ci, et la mise en place dudit recours est actuellement en cours.

Dans un flash juridique d'information ultérieur, nous porterons à votre connaissance les moyens de procédure et de droit qui seront développés au soutien de ce recours, dés finalisation de l'entière étude de ceux-ci.

D'ores et déjà Me Patrick TABET nous a fait savoir disposer d'arguments juridiques a faire valoir au soutien de la saisine à venir du Tribunal administratif de Paris, de deux recours, l'un en annulation de l'arrêté, et le second, d'une procédure tendant a ce qu'il soit sursis a l'exécution de cet arrêté tant que le Tribunal n'aura pas statué sur les moyens d'illégalité de l'arrêté qui seront soulevés.

Le texte des 5 articles de l'arrêté signé au nom de la Mairie de Paris et par e Préfet de police de Paris le 24 juin et publié le 1er Juillet est le suivant :
Article premier. — A compter du 1er juillet 2016, la circulation est interdite sur l’ensemble des voies de la Commune de Paris, à l’exception des voies listées en annexe au présent arrêté pour les catégories de véhicules suivantes :

— véhicules de catégorie M2, M3, N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route répondant à une norme européenne d’émission antérieure à la norme «Euro 3», tous les jours de 8 h à 20 h;

— véhicules de catégorie M1 et N1 au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route répondant à une norme européenne d’émission antérieure à la norme « Euro 2 » du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, exceptés les jours fériés ;

— véhicules de catégorie L au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route répondant à une norme européenne d’émission antérieure à la norme « Euro 1 » du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, exceptés les jours fériés.

Art. 2. — L’interdiction fixée à l’article 1er ne s’applique pas :

— aux véhicules d’intérêt général prioritaires tels que définis au 6.5 de l’article R. 311-1 susvisé ;

— aux véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage tels que définis au 6.6 de l’article R. 311-1 susvisé ;

— aux véhicules du Ministère de la Défense ;

— aux véhicules des associations agréées de sécurité civile ;

— aux véhicules des professionnels effectuant des opé- rations de déménagement ;

— aux véhicules d’approvisionnement des marchés pari- siens, dûment habilités par la Mairie de Paris, pour l’approvi- sionnement de ceux-ci ;

— aux véhicules frigorifiques et camions-citernes ;

— aux véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises tels que définis à l’annexe 5 de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé, portant la mention VASP sur le certi- ficat d’immatriculation ou VTSU sur la carte grise, à l’excep- tion des autocaravanes ;

— aux convois exceptionnels (cf. article R. 433-1 du Code la route) munis d’une autorisation préfectorale ;

— aux véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection » ;

— aux véhicules de plus de 30 ans d’âge, utilisés dans le cadre d’une activité commerciale à caractère touristique, sous réserve d’une autorisation spécifique délivrée par l’auto- rité détentrice du pouvoir de Police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible ;

— aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Art. 3. — Toute demande de dérogation motivée par des événements ou des opérations de nature exceptionnelle de type festif, économique, sportif, culturel, ou pour des missions de ser- vice public, pourra faire l’objet d’une autorisation spécifique déli- vrée par l’autorité détentrice du pouvoir de Police qui devra être affichée derrière le pare-brise du véhicule de manière visible.

Art. 4. — L’arrêté no 2015 P 0212 de la Maire de Paris et du Préfet de Police du 28 août 2015 instaurant des restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est abrogé, à compter du 1e r juillet 2016.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er juillet 2016.

Art. 5. — Le Directeur Général de la Voirie et des Déplace- ments de la Mairie de Paris, le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation et le Directeur de la Sécurité de Proximité de l’Agglo- mération Parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».

Fait à Paris, le 24 juin 2016

Pour la Maire de Paris et par délégation,

Le Directeur Général de la Voirie
et des Déplacements,

Didier BAILLY

Le Préfet de Police,

Michel CADOT

Le billet de l'avocat

Le billet de l'avocat vous est présenté par l'Avocat de l'UDELCIM, Maitre Patrick TABET ( PARIS )


Par Maitre Tabet

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