20/01/2017 : L'ARRETÉ EST PUBLIÉ Le billet de l'avocat

RESTRICTION A LA LIBERTÉ DE CIRCULER MOTORISÉ : ENCORE ET ENCORE !!!

Ci-dessous le contenu de l'arrété qui était annoncé, co-signé par la Mairie de Paris et la Prefecture de Police, en date du 14 Janvier 2017, et publié le 20 Janvier 2017, à savoir :


"Article premier. — Une zone à circulation restreinte est créée pour une durée de 5 ans sur l'ensemble des voies de la Commune de Paris, à l'exception de celles listées en annexe au présent arrêté.

La circulation y est interdite pour les catégories de véhicules « non classés » suivantes, conformément à la classification établie par l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé :

— deux roues, tricycles et quadricycles à moteur « non classés », du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, exceptés les jours fériés ;
— voitures « non classées » du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, exceptés les jours fériés ;
— véhicules utilitaires légers « non classés » du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, exceptés les jours fériés ;
— poids lourds, autobus et autocars « non classés », tous les jours de 8 h à 20 h.Cette interdiction est étendue, à compter du 1er juillet 2017, aux véhicules de catégorie 5 suivantes, conformément à la classification établie par l'arrêté du 21 juin 2016  susvisé :
— voitures de catégorie 5 du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, exceptés les jours fériés ;
— véhicules utilitaires légers de catégorie 5 du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, exceptés les jours fériés ;
— poids lourds, autobus et autocars de catégorie 5, tous les jours de   8 h à 20 h.

 Art. 2. — La mesure instaurée à l'article 1er ne s'applique pas :
— aux véhicules d'intérêt général prioritaire tels que définis au 6.5 de l'article R. 311-1 susvisé ;
— aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage tels que définis au 6.6 de l'article R. 311-1 susvisé ;
— aux véhicules du Ministère de la Défense ;
— aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l'article L. 241-3 ou L. 241- 3-2 du Code de l'action sociale et des familles(Invalid img)
— aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8 du Code de l'environnement.

 Art. 3. — La mesure instaurée à l'article 1er ne s'applique pas, pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
— aux véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions ;
— aux véhicules des professionnels effectuant des opéra- tions de déménagement munis d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ;
— aux véhicules d'approvisionnement des marchés pari- siens, munis d'une habilitation délivrée par la Mairie de Paris, pour l'approvisionnement de ceux-ci ;
— aux véhicules frigorifiques dont le certificat d'immatricu- lation porte la mention FG TD ;
— aux véhicules citernes dont le certificat d'immatricula- tion porte les mentions CIT ou CARB ;
— aux véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises tel que définis à l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, portant la mention VASP sur le certificat  d'immatriculation ou VTSU sur la carte grise, à l'exception des autocaravanes ;
— aux convois exceptionnels (cf. article R. 433-1 du Code la route) munis d'une autorisation préfectorale ;
— aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection » ;
— aux véhicules de plus de 30 ans d'âge, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique, sous réserve de l'obtention d'une dérogation individuelle.

 Art. 4. — Des dérogations individuelles à caractère temporaire peuvent être délivrées selon les modalités définies à l'article 5 du présent arrêté :
— aux véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de type festif, économique, sportif ou culturel, faisant l'objet d'une autorisation d'utilisation du domaine public, à l'exclusion des véhicules personnels des organisateurs et des participants ;
— aux véhicules affectés à un service public, dans le cadre d'interventions ponctuelles ;
— aux véhicules utilisés dans le cadre de tournages faisant l'objet d'une autorisation ;
— aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique men- tionnés à l'article 3.

 Art. 5. — Toutes les dérogations doivent être affichées de façon visible derrière le pare-brise du véhicule.Les demandes de dérogations doivent être adressées par courrier ou voie électronique à : Mairie de Paris — Direction de la Voirie et des Déplacements — « Dérogation zone à circulation restreinte » — 121, avenue de France, 75639 Paris Cedex 13 — Email : dvd-zcr-derogation@paris.fr.
Les réponses sont communiquées dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces.Un arrêté de la Maire de Paris définit les modalités de constitution des dossiers de demandes de dérogations ainsi que le modèle de document à afficher.

 Art. 6. — L'arrêté no 2016 P 0114 du 24 juin 2016 de la Maire de Paris et du Préfet de Police est abrogé.Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 7.— Le Directeur Général de la Voirie et des Déplacements de la Mairie de Paris, le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation et le Directeur de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne de la Préfecture de Police sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris. 

Fait à Paris, le 14 janvier 2017"                                                       

                                                                **********************************************************************************************

En annexe dudit arreté, se trouve la liste des voies non concernées par l'interdiction de circuler.

Il convient de préciser que les véhicules « hors classe » sont

- Les voitures et utilitaires légers antérieurs à la norme Euro 2 ou dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 1er janvier 1997, dans le cas ou leur norme Euro est inconnue,
- Les deux-roues antérieurs à la norme Euro 1 ou dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 1er juin 2000, dans le cas ou leur norme Euro est inconnue.

Par ailleurs le délai pour saisr le Tribunal Administratif en annulation de cet arreté expire  le 20 Mars 2017.

Aprés determination par mes soins de l'ensemble des arguments juridiques à faire valoir, l'UDELCIM entend exercer un recours en annulation devant le Tribunal Administratif contre cet arreté, comme elle l'a fait à l'encontre du précédent.

La durée de cette zone à circulation restreinte " ZCR" est de 5 années; l'arreté du 24 Juin 2016, que l'UDELCIM a attaqué devant le Tribunal Administratif de Paris, en juillet dernier, est, de par ce nouvel arreté, explicitement abrogé !

Des informations concernant ce nouvel arreté seront données dans les jours à venir, sur ce site, notamment aprés analyse approfondie de celui-ci, mais vous disposez dés maintenant et ainsi dés sa parution, du texte de celui-ci, ce qui apparaissait important.

Me Patrick TABET
Avocat de l'UDELCIM


 

Le billet de l'avocat

Le billet de l'avocat vous est présenté par l'Avocat de l'UDELCIM, Maitre Patrick TABET ( PARIS )


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