ANALYSE DE l'ARRETÉ DU14/01/2017 Le billet de l'avocat

Maitre Patrick TABET, Avocat de l'UDELCIM, a analysé l'arreté du 14/01/2017 de la Mairie de Paris. Un seul constat : des restriction en sus

L'arreté du 14/01/2017 de la Mairie de Paris, publié le 20/01/2017, cosigné par la Préfecture, est trés proche du précédent, à savoir celui du 24/06/2016 à l'encontre duquel l'UDELCIM a exerçé un recours en annulation depuis le mois de Juillet dernier devant le Tribunal Administratif de Paris, procédure dont je suis en charge,et qui est en cours actuellement.

Toutefois, l'analyse des dispositions du nouvel arreté démontre qu'il contient des restrictions de circulation à venir, nouvelles, qui s'ajoutent aux précédentes  !

En effet et tout d'abord, les voitures en "carte grise de collection", véhicules de plus de 30 ans, qui bénéficiaient par le précédent arreté qui est abrogé depuis le 20 Janvier 2017, d'une dérogation sans limitation de durée, voit celle-ci maintenant limitée à 3 années, à savoir jusqu'au 20/01/2020; ces vehicules se verront ainsi interdits de circulation dans Paris du Lundi au vendredi, de 08H à 20H, ainsi que dans les villes qui adopteront les mêmes restrictions, et bon nombre en France se préparent à cette fin.

D'autre part, force est de constater que ce nouvel arreté specifie que les véhicules interdits de circulation dans Paris du lundi au vendredi de 08H à 20H, sauf  toutefois les jours fériés, sont les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur antérieurs au 31 mai 2000, voitures, véhicules utilitaires légers, poids-lourds, autobus et autocars antérieurs au 1er janvier 1997.

Toutefois cet arreté précise que ladite interdiction est étendue, à compter du 1er juillet 2017, aux véhicules de catégorie 5.

Cela signifie notamment que les véhicules diesel  de catégorie 5, à savoir ceux de 1997 au 31 décembre 2000, ne pourront plus circuler dans Paris en semaine, et ce dès le mois de Juillet 2017 !

Leurs propriétaires seront certainement trés heureux d'avoir été contraint d'acheter la vignette CRIT'AIR, du moins ceux qui l'ont fait !

Aprés détermination par mes soins de l'ensemble des arguments juridiques à faire valoir, l'UDELCIM entend exercer un recours en annulation devant le Tribunal Administratif contre cet arreté, comme elle l'a fait à l'encontre du précédent.

Le délai pour exercer ce recours est de deux mois, à savoir jusqu'au 20 Mars 2017.

Vous serez tenus informés sur ce site et par le FB de l'UDELCIM.

Me Patrick TABET
Avocat de l'UDELCIM



 

Le billet de l'avocat

Le billet de l'avocat vous est présenté par l'Avocat de l'UDELCIM, Maitre Patrick TABET ( PARIS )


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