16/03/17 : Le tribunal est saisi Le billet de l'avocat

L'UDELCIM a saisi le Tribunal d'un recours en annulation de l'arrêté de la Mairie de Paris du 14 Janvier 2017 créant une ZCR.

A la demande de l'UDELCIM, Association Loi de 1901, j'ai saisi le Tribunal Administratif le 16 Mars 2017, d'un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de la Mairie de Paris créant une ZCR et restreignant ainsi la liberté de circulation motorisée à Paris. 

Vous accéderez au texte intégral du recours par le lien ci-dessous.

J'ai soulevé tant des irrégularités de forme, que de fond, que vous découvrirez au fil de votre lecture de ce recours, cet arreté portant notamment atteinte à nos libertés individuelles, et créant une discrimination entre les usagers du domaine public.

http://www.udelcim.com/pdf/10.pdf

Bonne lecture !!!

Me Patrick TABET (PARIS)
Avocat 

Le billet de l'avocat

Le billet de l'avocat vous est présenté par l'Avocat de l'UDELCIM, Maitre Patrick TABET ( PARIS )


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