ANALYSE du Décret du 5/04/2017 Le billet de l'avocat

Le Décret est né !!!

Le décret d'application est né !!!Le 7 Mai, oui vous avez bien lu la date, était publié au Journal officiel un Décret pris 48 H avant, à savoir le 5 mai 2017, "renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique" !Celui-ci, applicable à compter du 1er Juillet prochain, entraine notamment :-Que les véhicules soumis à la vignette Crit’Air doivent afficher celle-ci lorsqu'ils se trouvent dans une ZCR ( zone à circulation restreinte ) , tant pour circuler que pour y stationner, et faute de s'y conformer, l'amende s'élèvera à 68 € !-Que Les véhicules non soumis à la vignette Crit’Air ne peuvent circuler dans Paris du Lundi au vendredi( sauf jours fériés ) entre 8 heures et 20 heures; faute de respecter cette obligation, l'amende s'élèvera à 68 € !

Ce décret dispose de même que la vignette Crit’Air est obligatoire pour circuler en la zone définie par le préfet, en cas de pic de pollution; faute de s'y conformer, amende 68 euros !

En l'état des textes applicables, en cas de pic de pollution, il n'y a pas de distinction entre carte grise de collection et carte grise normale, tous les véhicules sans vignette Crit'Air sont interdits de circulation en la zone définie par le Préfet, et chaque infraction est sanctionnée par l'amende de 68 Euros.

Prévenez l'UDELCIM si vous êtes verbalisés, que vous soyez ou non adhérent !

Me Patrick TABET
         Avocat

Le billet de l'avocat

Le billet de l'avocat vous est présenté par l'Avocat de l'UDELCIM, Maitre Patrick TABET ( PARIS )


Navigation

Social Media