03/05/17 : la préfecture argumente Le billet de l'avocat

RECOURS EN ANNULATION CONTRE L'ARRETE du 14/1/2017

En réponse au recours en annulation de l’arrêté n° 2017 P 0007 du 14 janvier 2017 créant notamment à Paris une ZCR et déposé par l’UDELCIM auprès du Tribunal Administratif, la Préfecture de police de PARIS vient de developper son argumentaire qui laisse quelque peu… pantois !

La Préfecture soutient notamment et par exemple que l’article 49 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte cité par l’UDELCIM ne s’appliquerait plus à la situation actuelle au motif qu’il ne s’agirait que de dispositions transitoires en vigueur jusqu’au 1er janvier 2017. Mais  l’UDELCIM n’a jamais fondé exclusivement son recours sur cette disposition qui n’était visée que pour illustrer la politique inadéquate menée par la Mairie de PARIS et la Préfecture de police depuis plusieurs années quant aux mesures de restriction mises en place !

Quant aux youngtimers, la Préfecture répond que ces derniers ne présenteraient pas d’intérêt patrimonial, ce qui justifierait les restrictions de circulation à leur égard… Mais alors, à suivre ce raisonnement, qu’en sera-t-il lorsque ces youngtimers auront atteint l’âge de 30 ans et pourront bénéficier d’une carte grise de collection ?! ils pourront circuler alors qu’ils ne le pouvaient pas quelques mois auparavant !

La protection de la santé publique mise en avant par la Préfécture justifierait selon elle que des restrictions de circulation soient opposées aux véhicules les plus polluants et de déroger ainsi au principe consacré d’égalité des utilisateurs du domaine public. Mais encore faudrait-il que lesdites restrictions de circulation s’appliquent…aux véhicules les plus polluants !! Or, ce n’est nullement le cas pour les raisons que nous avons exposées au sein de notre recours en annulation (voir un de mes précédents "billet de l’avocat" sur ce site) et auxquelles la préfecture est bien en peine de répondre !

La Préfecture termine enfin son argumentaire par le plus savoureux de ses arguments : nous invoquions l’atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit de propriété, plus particulièrement au droit d’accès des riverains à la voie publique. La Préfecture répond que ce droit ne serait nullement remis en cause par l’arrêté contesté puisque les riverains ont toujours accès à leur propriété, peuvent y entrer et en sortir librement pour rejoindre le domaine public routier…sauf avec un véhicule non classé entre 8h et 20h du lundi au vendredi !!Ainsi elle soutient que l'interdiction de rouler sur le domaine public routier ne gène en rien le fait de pouvoir rentrer chez soi ou d'en sortir au volant d'une ancienne non soumise à la vignette Crit'Air !!! Dommage qu'elle ne nous explique pas comment pouvoir accéder chez soi ou en sortir, en voiture (ou en moto), sans passer par la voie publique !!! 

Est-ce une incitation à stationner sur le trottoir, entre la porte du garage et la rue, à l'endroit ou passent les piétons, et ainsi sur le bateau ? mais attention : une roue qui irait malencontreusement plus loin et arriverait jusqu'a la voie publique entre 08h et 20h en semaine, ce serait alors y rouler et etre redevable ... d'une amende de 68 euros à partir du 1er Juillet 2017 !!! Attendons maintenant sereinement l'argumentaire de la Mairie de PARIS dont il vous sera donné connaissance dès qu’il nous parviendra.

Le lien ci-dessous vous donne accés au texte intégral de l'argumentaire déposé par la Préfecture en réponse au recours en annulation déposé par l'UDELCIM à l'encontre de l'arreté du 14/01/2017. Bonne lecture !

http://www.udelcim.com/pdf/11.pdf

Me Patrick TABET
       Avocat

Le billet de l'avocat

Le billet de l'avocat vous est présenté par l'Avocat de l'UDELCIM, Maitre Patrick TABET ( PARIS )


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