Non-dénonciation de conducteur : la fin ? L'udelcim

Le procès de 2 sociétés, pour non-dénonciation de conducteur, défendus par maître Patrick TABET, Avocat de l’Association ROULER LIBRE, entraînera-t-il la fin de cette loi ?

Le 17 septembre dernier, devant le Tribunal de Police de Nanterre, comparaissaient deux sociétés dont le Dirigeant est adhérent à notre Association, auxquelles il était reproché une non-dénonciation de conducteur (article L 121-6 du Code de la Route). 

Maître Patrick TABET, Avocat de l’Association ROULER LIBRE / UDELCIM, parmi différents arguments de procédure et de droit qu’il a soulevés, a demandé au Tribunal qu’il juge que cet article du Code de la Route n’était pas conforme aux règles Européennes, et ainsi d’écarter l’application de celui-ci. 

En effet, le droit de ne pas s’auto-incriminer a été consacré par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en une décision fondée sur le droit pour chaque personne à un procès équitable. 

La Directive Européenne du 9 mars 2016, en son article 7, consacre le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. 

Or l’article L 121-6 du Code de la Route qui fait obligation au représentant légal d’une société, de dénoncer le conducteur du véhicule qui a commis l’infraction (excès de vitesse ou autres), est contraire au droit de ne pas s’auto-incriminer consacré par les règles Européennes, puisque ledit conducteur est parfois la même personne que celle qui a l’obligation de dénoncer ! 

Cet argumentaire n’a pas été encore soulevé devant les Juges, et nous espérons qu’il y sera fait droit, ce qui aura une incidence importante sur les très nombreux dossiers à venir concernant cette infraction. 

La décision sera rendue le 19 novembre prochain. 
Nous vous tiendrons informés.
Le Bureau de ROULER LIBRE / UDELCIM

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